Conditions générales d’utilisation de la plateforme test de Plinth


Le site plinth.softr.io est un site permettant la création d’annonce de dons accessible à toute personne détenant le lien d’accès. Cette version est une version test, accessible gratuitement. Elle propose dans un premier temps un service de dépôt et de consultation de petites annonces, dans un second temps, sur Internet plus spécifiquement destiné aux professionnels du secteur des Arts Visuels.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU »).


PREAMBULE : DEFINITIONS


Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification suivante :

Donneur : désigne tout Utilisateur qui propose un Bien au don.


Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Donneur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de donner un bien et diffusé sur le Site.

Bien : désigne tout objet proposé au don sur le site par un Donneur et dont le don n’est pas interdit par la réglementation française applicable ni par les règles du Site Internet à savoir :

Des denrées alimentaires quelle qu'en soit leur nature,

Les animaux,

Des objets à caractère injurieux ou diffamatoire,

Des objets pouvant porter atteinte à la liberté ou l'image d'une tierce personne,

Des objets à caractère pornographique,

Des Objets pouvant représenter un danger pour autrui.


Demande : désigne la demande émise par un Preneur à l’égard d’un Donneur afin de lui faire savoir son intérêt pour le Bien et son souhaite de le récupérer. La demande est émise depuis l’annonce du Donneur.

Donneur désigne tout Utilisateur, personne morale ou physique majeure responsable qui propose un objet au Don.

Plinth : désigne la société qui édite et exploite le Site, en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Preneur : désigne tout Utilisateur, personne morale ou physique majeure responsable qui récupère un objet auprès d’un Donneur ou demande un objet sur le Site.


ARTICLE 1 : OBJETS

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site et du Service par les Utilisateurs.

En accédant et utilisant le Site, Tout Utilisateur, tout Donneur, tout Preneur, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

Les présentes CGU sont en conséquence pleinement opposables aux Utilisateurs.

Plinth se réserve le droit de modifier, à tout moment, et sans avertissement préalable ; les présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs sont donc invités à s’y référer avant tout accès et/ou utilisation du Site.

ARTICLE 2. DESCRIPTION DU SERVICE PLINTH

2.1 Règles générales

Tout utilisateur déclare expressément être une personne morale ou personne physique majeure capable en utilisant le Site.

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de Plinth ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site.


Le Donneur est informé et accepte que son Annonce soit diffusée instantanément après son dépôt sur le Site.

Les modalités d’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs par la Société Plinth sont stipulées à l’article 4 des présentes CGU et dans la Politique de confidentialité.


2.2 Descriptions des fonctionnalités

Tout Utilisateur a accès aux fonctionnalités suivantes selon les modalités stipulées dans les présentes CGU :

La publication d’Annonces

La consultation des Annonces et recherche par critère,


2.3 Dépôt d’une annonce

Tout Utilisateur inscrit sur le Site peut publier une annonce proposant de donner un ou plusieurs Biens dont il est propriétaire.

Le Donneur remplit le titre de l'annonce, choisit la catégorie et la sous-catégorie la plus appropriée au Bien, le décrit et le localise. L’Utilisateur peut publier une ou plusieurs photos sur l’annonce.

Le Donneur déclare expressément en publiant une annonce être le propriétaire du Bien proposé au don et s’engage à en faire une description la plus fidèle possible.

Une fois validée l'annonce apparaîtra sur le Site et les utilisateurs ont la possibilité de manifester leur désir de récupérer le Bien ou contacter le Donneur via la mise en relation opérée par Plinth.

L’annonce peut être modifiée ou supprimée à tout moment sur demande.

2.4 Récupération d’un Bien

Tout Utilisateur a accès à la liste des Biens, aux descriptifs et photos des Biens.

Tout Utilisateur peut demander un Bien et prendre contact via la messagerie avec la Société Plinth qui se chargera de la mise en relation.

Pour récupérer un Bien, le Preneur doit être mis en relation avec le Donneur par les services de Plinth. Le Preneur peut alors prendre contact avec le Donneur pour lui faire connaitre son souhait de récupérer le Bien.

Les Biens doivent être récupérés par le Preneur au lieu indiqué par le Donneur et en fonction des disponibilités de chacun. Un envoi pourra être possible selon accord des deux parties.

2.5 Mise en relation

Le Donneur accepte d’être contacté par les équipes de Plinth pour être mis en relation avec le Preneur. Aucun mail ou numéro de téléphone ne sera transmis sans accord préalable du Donneur.

Une fois les deux parties mises en relation, le Donneur et le Preneur doivent se mettre d’accord pour la récupération du bien.


ARTICLE 3. RESPONSABILITES ET GARANTIES

3.1 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la rédaction de l’Annonce.

L’Utilisateur déclare et garantit en utilisant les Services qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l'utilisation de la langue française, l'utilisation de données personnelles, la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité).

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Plinth puisse supprimer, à tout moment, sans préavis ni indemnité, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, qui ne respecterait pas les présentes CGU ou signalés par un autre Utilisateur comme ne respectant pas les CGU.

3.2 Engagements du donneur

La version test du site de Plinth est entièrement gratuite tant pour la consultation d’Annonces que la publication d’Annonces, le don ou la récupération de Bien.


ARTICLE 4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

4.1 Données personnelles que vous renseignez

Lorsque vous vous rédigez une Annonce sur notre site test vous devez nous communiquer dans le formulaire de collecte prévu à cet effet :

Une adresse e-mail

Une adresse postale

Un numéro de téléphone



4.2 Finalité du traitement des données

Nous utilisons vos données pour les finalités suivantes :

Fourniture du service

Nous utilisons les Données Personnelles, sans que cette liste soit exhaustive, pour faire bénéficier les internautes et Utilisateurs de l’ensemble des services ou prestations disponibles sur le site de Plinth, de permettre la navigation sur le site internet, de faire correspondre au mieux nos informations.

Intérêt légitime

Nous pouvons traiter les données à caractère personnel aux fins d’intérêt légitime tel que développer et améliorer nos services en fonction de vos préférences et ainsi adapter notre Site au support que vous utilisez, déceler, éviter ou traiter des activités frauduleuses, des abus, des atteintes à la sécurité ou tout problème d’ordre technique rencontré par nos services ; établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation des éléments composant nos sites…

Respect obligations légales

Enfin nous sommes susceptibles de traiter vos données à des fins de preuve et dans le cadre du respect de ses obligations légales.

Seules les données personnelles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessus sont collectées.


4.3 Destinataires des données

Personnelles de Plinth

Certaines de vos données personnelles collectées sont susceptibles d’être transmises au personnel habilité de Plinth, des prestataires de services, agissant en qualité de sous-traitants, qui concourent administrativement et techniquement à la réalisation des finalités visées ci-dessus.

Ces prestataires ont un accès limité aux données strictement nécessaires pour accomplir les tâches pour le compte de Plinth et sont contraints par de protéger et d’utiliser vos données uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées et conformément à la présente Charte.

Dans ce cadre, les données que nous collectons peuvent être transférées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas nous nous assurons que ce transfert s’effectue à destination des pays reconnus comme assurant un niveau adéquat de protection de vos données personnelles ou, à tout le moins, sur la base des garanties appropriées prévues par la loi.

Afin de respecter ses obligations légales, vos données personnelles peuvent être transmises aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.



4.4 Durée de conservation des données

Vos données personnelles collectées sont conservées pour une durée n’excédant pas celle strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction de la finalité de la collecte.

Les données à caractère personnel recueillies à des fins de bon fonctionnement et utilisation du service sont conservées tant que l’utilisateur dispose d’annonces en ligne, augmentée d’une durée de 3 (trois) ans à des fins de preuve (sous réserve des autres stipulations de la présente charte).

En tout état de cause, nous conservons vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur. Ainsi, les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale sont archivées conformément aux dispositions en vigueur.

4.5 Droit des personnes concernées

Liste des droits
Droit d'accès : droit d’obtenir la confirmation que les données sont traitées ou non, et si oui, d’accéder à ces données.

Droit de rectification : droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, que les données inexactes soient rectifiées, et les données incomplètes soient complétées.

Droit de suppression/Effacement : droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement des données, sous réserve des obligations légales de conservation.

Droit de limitation : droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque l’utilisateur s’y oppose, lorsqu’il conteste l’exactitude des données, lorsqu’il pense que leur traitement est illicite, ou lorsqu’il en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.

Droit d'opposition : droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données par Plinth, sauf en cas de motifs légitimes et impérieux ou de s’opposer au traitement fait à des fins de prospection.

Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée sur un traitement automatisé : droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques concernant ou affectant l’utilisateur concerné, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ou est autorisée légalement.


4.6 Exercice des droits des personnes concernées


Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.

L’utilisateur auquel se réfèrent les données personnelles peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité en s’adressant à Plinth via le formulaire de contact.

Pour certains services spécifiques, ces droits sont susceptibles de s’exercer directement en ligne (gestion du compte utilisateur, gestion des abonnements aux newsletters, etc.).

L’utilisateur a également le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

Les finalités du traitement ;

Les catégories de données à caractère personnel concernées ;

Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui seraient établis dans des pays tiers ;

Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

L’utilisateur dispose d’un droit de recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.